Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

Le client se définit comme toute personne, physique ou morale, sollicitant une consultation ou une information juridique de Conseilsjuridiques.be ou procédant à l’acquisition d’un acte de procédure et s'acquittant du tarif y afférent.

L'accès à la consultation en ligne disponible sur le site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Conseilsjuridiques.be et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Conseilsjuridiques.be.

La prestation : la prestation recouvre l'analyse de la question posée à Conseilsjuridiques.be, son traitement juridique et l'envoi d'une réponse par courrier électronique dans un délai de trois jours ouvrés.

Le formulaire : il s’agit de l'ensemble des données requises pour pouvoir soumettre sa question à Conseilsjuridiques.be.

Article 2 : Consultation ou information juridique.

La consultation ne peut être effectuée qu’en langue française et ne peut aller au-delà de la réponse à une question.
Si Conseilsjuridiques.be estime que la consultation demandée est trop complexe ou si elle excède ses propres domaines de compétence tels que rappelés sur le site Internet, elle peut décliner son concours et en informera le client.

Article 3 : Règlement

Le client aura la possibilité :

  • Soit de procéder au paiement de son achat par le biais de Paypal. La réponse au conseil juridique demandé sera dès lors transmise dans les trois jours ouvrés du paiement.
  • Soit de procéder au paiement au moyen d’un virement bancaire. La réponse au conseil juridique posé sera dès lors transmise dans les trois jours ouvrés suivant la réception du paiement.

Si le client opte pour la seconde option de paiement sa demande sera considérée comme nulle et non avenue en cas d’absence de paiement dans la quinzaine de la demande de conseil ou d’information juridique.

Article 4 : Délais

La réponse au conseil juridique interviendra dans un délai de trois jours ouvrés. Cette obligation s’entend comme une obligation de moyen et non de résultat.

Durant les périodes de vacances scolaires ou les jours fériés, le client pourra être averti d’une prolongation du délai habituel de réponse.

Article 5 : Transmission des consultations et informations juridiques

Les consultations et informations juridiques seront transmises par courriel, la date et l’heure d’envoi de ceux-ci faisant foi du respect du délai de trois jours ouvrés.

Article 6 : Règles déontologiques

Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt.

Article 7 : Suspension des services

Les consultations en ligne pourront être suspendues à tout moment. Les commandes passées avant la suspension des services seront honorées.

Article 8 : Responsabilité

Le client utilisera les informations transmises par Conseilsjuridiques.be sous son entière responsabilité.

A fortiori, Conseilsjuridiques.be ne pourra être tenu responsable d’erreurs ou d’approximations induites par une information laconique ou fausse du client.

En toutes hypothèse, Conseilsjuridique.be ne sera tenu envers le client que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

Article 9 : Droit applicable

Tout visiteur du site est considéré comme acceptant l'application des lois belges et la compétence juridictionnelle des juridictions du Royaume de Belgique. Tout différend relatif au site sera donc exclusivement régi par le droit belge. Les Cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de LIEGE seront seuls compétents en cas de différend.