Immeuble

Immeuble

Cette section vous permettra de poser l’ensemble de vos questions relatives à des problèmes liés à l’existence d’un immeuble : problème de location et de bail, de vente et d’achat, de vices cachés, etc…

Formulaires

Les formulaires vous permettent de nous communiquer les informations qui nous permettront de répondre à votre question.

Cliquez sur le formulaire qui aborde la problématique qui vous intéresse, remplissez-le et confirmez votre achat. Les informations nous seront transmises et nous pourrons ainsi répondre à votre question le plus précisément possible.

Si vous ne trouvez pas le service recherché, vous pouvez nous contacter. Nous ferons le nécessaire pour vous satisfaire, notre site se complétant perpétuellement en fonction des demandes formulées par la clientèle.

Documents juridiques

Chaque procédure judiciaire doit être introduite par un acte juridique. Il est souvent compliqué de mener soi-même sa procédure parce qu’il est impossible de trouver des modèles d’actes juridiques. Conseilsjuridiques.be vous permet de télécharger ces modèles d’actes, ce qui vous permet de les compléter afin de saisir le juge compétent.

De manière identique, lorsque la procédure est introduite, il arrive régulièrement qu’une des parties soit dans l’obligation de rédiger un acte de procédure (conclusions, requête en intervention volontaire, etc…).

Nous mettons ces modèles à votre disposition. Si vous ne trouvez pas le document recherché ou que vous souhaitez obtenir un devis afin que nous vous transmettions, non pas le seul modèle du document juridique mais un acte juridique personnalisé, rédigé en fonction de votre cas particulier, vous pouvez nous contacter.

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Cession de droits indivis

L’opération de cession de droits indivis portant sur un immeuble n’est soumise qu’à un droit d’enregistrement de 1%.