Pénal

Pénal

Cette rubrique permet d’obtenir des renseignements relatifs à la commission d’infractions (sauf roulage).

Exemple :

  • J’ai été victime d’une infraction et je souhaiterais obtenir des renseignements quant à la façon de procéder afin d’être indemnisé et d’obtenir des informations quant à la condamnation de l’auteur.
  • Je suis poursuivi pour commission d’infractions, je souhaite obtenir des renseignements quant à la procédure et aux droits que je peux exercer.

Formulaires

Les formulaires vous permettent de nous communiquer les informations qui nous permettront de répondre à votre question.

Cliquez sur le formulaire qui aborde la problématique qui vous intéresse, remplissez-le et confirmez votre achat. Les informations nous seront transmises et nous pourrons ainsi répondre à votre question le plus précisément possible.

Si vous ne trouvez pas le service recherché, vous pouvez nous contacter. Nous ferons le nécessaire pour vous satisfaire, notre site se complétant perpétuellement en fonction des demandes formulées par la clientèle.

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La réhabilitation

Une procédure de réhabilitation peut être diligentée, sous certaines conditions, par la personne ayant commis différentes infractions, afin d’obtenir à nouveau un casier judiciaire vierge.