Responsabilité civile

Responsabilité civile

Cette rubrique concerne la mise en cause de la responsabilité:

Sur base de l’exécution d’un contrat;

Exemple :

  • J’ai des problèmes avec l’entrepreneur ou l’architecte avec lequel j’ai conclu un contrat.
  • Je veux mettre fin à mon contrat avec mon opérateur téléphonique et cela pose problème.
  • En règle général, tout litige né de l’exécution d’un contrat que vous avez signé avec une société ou une personne physique.

Sur base de la commission d’une faute;

Exemple :

  • Mon chien a mordu un voisin.
  • J’ai involontairement causé un dommage à quelqu’un, que celui-ci soit corporel (blessures) ou matériel : j’ai fait tombé quelqu’un qui s’est cassé la jambe.

Sur base de la commission d’une faute d’enfants (parents civilement responsables);

Exemple :

  • Mon enfant a blessé un autre écolier.
  • Mon enfant a cassé un objet appartenant à un tiers.

Formulaires

Les formulaires vous permettent de nous communiquer les informations qui nous permettront de répondre à votre question.

Cliquez sur le formulaire qui aborde la problématique qui vous intéresse, remplissez-le et confirmez votre achat. Les informations nous seront transmises et nous pourrons ainsi répondre à votre question le plus précisément possible.

Si vous ne trouvez pas le service recherché, vous pouvez nous contacter. Nous ferons le nécessaire pour vous satisfaire, notre site se complétant perpétuellement en fonction des demandes formulées par la clientèle.

Documents juridiques

Chaque procédure judiciaire doit être introduite par un acte juridique. Il est souvent compliqué de mener soi-même sa procédure parce qu’il est impossible de trouver des modèles d’actes juridiques. Conseilsjuridiques.be vous permet de télécharger ces modèles d’actes, ce qui vous permet de les compléter afin de saisir le juge compétent.

De manière identique, lorsque la procédure est introduite, il arrive régulièrement qu’une des parties soit dans l’obligation de rédiger un acte de procédure (conclusions, requête en intervention volontaire, etc…).

Nous mettons ces modèles à votre disposition. Si vous ne trouvez pas le document recherché ou que vous souhaitez obtenir un devis afin que nous vous transmettions, non pas le seul modèle du document juridique mais un acte juridique personnalisé, rédigé en fonction de votre cas particulier, vous pouvez nous contacter.

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Les conditions de la responsabilité civile

Il existe trois conditions indispensables pour la mise en cause de la responsabilité civile d’une personne : une faute, un dommage subi par un tiers ainsi qu’un lien de causalité entre ceux-ci.