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Actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor

La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.

Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôts, etc.) doit le prouver. 

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