Outils de procédure

Formulaires

Les formulaires vous permettent de nous communiquer les informations qui nous permettront de répondre à votre question.

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Documents juridiques

Chaque procédure judiciaire doit être introduite par un acte juridique. Il est souvent compliqué de mener soi-même sa procédure parce qu’il est impossible de trouver des modèles d’actes juridiques. Conseilsjuridiques.be vous permet de télécharger ces modèles d’actes, ce qui vous permet de les compléter afin de saisir le juge compétent.

De manière identique, lorsque la procédure est introduite, il arrive régulièrement qu’une des parties soit dans l’obligation de rédiger un acte de procédure (conclusions, requête en intervention volontaire, etc…).

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Compétence matérielle/territoriale

Il n’est pas toujours aisé de déterminer quel est le type de juridiction compétente (Tribunal de Première Instance, Justice de Paix, Tribunal de la Jeunesse, Tribunal de Commerce, etc…) ni quelle est le juge compétent (celui de votre domicile, du domicile de la partie adverse, de l’endroit où se trouve l’immeuble, etc…).

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Recherche de jurisprudence et de doctrine

Régulièrement, il faut, afin de convaincre le juge en charge du dossier citez des décisions de justice antérieures allant dans votre sens ou faire état d’articles juridiques publiés dans des revues de droit.

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